Surendettement  fichier des incident de remboursement de crédits  (FICP)

Qu'est-ce que le FICP  ?

Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés FICP, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France. Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement FICP, dés que la commission de surendettement a vérifié que vous vous trouviez bien en surendettement .

Ce fichier recense également:

• le moratoire des dettes, et l'effacement total ou partiel des dettes. Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit ans. Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution sans pouvoir excéder huit ans.

Qui peut le consulter ?

Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste peuvent consulter le FICP . Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif. La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, des informations contenues dans le fichier FICP. Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.

Exercice du droit d'accès

Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier FICP en vous adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra vous communiquer oralement les informations vous concernant.

Levée d'inscription au FICP

L'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet, est compétent pour demander à la Banque de France votre levée d'inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP). En cas de maintien abusif dans ce fichier FICP, adressez-vous à l'instance juridictionnelle compétente, le tribunal d'instance de votre juridiction.

Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable.

Les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement

Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille.) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander  à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire auprès de la commission de surendettement.

Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilises si vos dettes sont lies à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques de surendettement.

QUATRE CONDITIONS préalables :

1. être une personne physique,
2. être Français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France,
3. être de bonne foi,
4. être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contracté auprès de créanciers établis en France.

LE REGLEMENT AMIABLE du surendettement:

Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes Une commission de surendettement est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord. Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.

Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Article L331-2
La commission de surendettement a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à  échoir. Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précises par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservé par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionne dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.

Dans notre société de consommation, tout est mis en place pour que l’on puisse consommer sans contraintes et malgré un effort important réalisé par les pouvoirs publics pour éviter les dérapages, il faut bien reconnaître qu’il est aisé de nos jours de contacter un financement pour acquérir n’importe quoi, les offres de crédits foisonnent dans vos boîtes à lettres et  le seuil des 50% d’endettement maxi pratiqué par les Banques les plus dynamiques est allégrement dépassé. Il n’est pas rare de rencontrer des ménages endettés à plus de 100% de leurs revenus , qui essaient de subsister à coup de crédits revolving, et autres artifices proposés par les différents établissements financiers de la place, à des taux frisant souvent le taux d’usure. Comment est-ce réalisable ? puisque théoriquement, il n’est pas possible de dépasser 33% d’endettement.

C’est le même problème que la vitesse limitée à 130 Km/heure en France, ou les constructeurs automobiles vous concoctent sans arrêt des modèles sans cesse plus rapides avec la bénédiction des pouvoirs publics (tant pis pour les points de votre permis de conduire).