Surendettement

Possibilité de traiter
des dossiers sur les
DOM et sur la CORSE

Une personne est en surendettement lorsque sa situation financière ne lui permet plus d'assumer le ou les crédits qu'elle a contractés. Ce surendettement oblige souvent à souscrire de nouveaux crédits pour assumer les dépenses courantes, une situation de surendettement dont il est difficile de sortir et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la commission de surendettement et à la saisie de ses salaires et à la vente aux enchères de ses biens !

Avant d'en arriver là , deux solutions sont envisageables.

1) La restructuration de vos dettes

Pour ne pas sombrer dans le surendettement, il est vivement conseillé, quand votre situation financière et professionnelle le permet encore, d'envisager la solution d'un rachat global de tous vos crédits afin de rééchelonner vos dettes et de donner un nouvel essor à votre budget, cela évitera un fichage FICP ou un interdit bancaire.

2) Mettre en place un dossier de surendettement en saisissant la commission de surendettement

Dans quels cas peut on saisir la commission de surendettement ?

Vous devez être surendetté

Le surendettement est l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est à dire que vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes.

Notion de surendettement
Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.

Personnes concernées
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes personnelles contractées sur le sol français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française, domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Conditions

Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement, ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.

Dettes non professionnelles

D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont des dettes de ménage et peuvent être:

des dettes bancaires
mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées).
Attention: les pensions alimentaires et les dettes fiscales sont considérées comme des dettes prioritaires.

Situations prises en compte

Outre les difficultés présentes, la commission prend également en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses).

Comment saisir la commission de surendettement et comment engager la procédure?

La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".
Le mode de fonctionnement de la Commission de surendettement est très rigoureux et sévère : elle réévalue les revenus et rééchelonne les dettes de la personne surendettée en ne lui laissant que le minimum vital (autrement dit au moins l'équivalent du RMI, majoré de 50 % si la personne vit en couple), et peut lui imposer de vendre certains de ses biens (voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une éventuelle épargne. Voir sommes saisies.
Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne parvient pas à trouver un accord avec les créanciers. Dans ce cas, un moratoire (gel des dettes) peut être décidé, pour une durée maximale de trois ans. Et, dans les situations extrêmes de « désespoir » financier, les dettes peuvent être effacées. Mais ce cas de figure reste très rare. De plus, la personne concernée est alors fichée à la Banque de France pour huit ans.

source : www.service-public.fr

Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour savoir combien d'établissements financiers vous ont fichés, la liste des bureaux d'accueil se trouve ici