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Surendettement Interdit bancaire
Surendettement Interdit bancaire dans quel cas ?
Chèque sans provision :
Si défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou
si l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte
pour payer le chèque.
L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque,
avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.
Procédure bancaire
L'établissement bancaire adresse une lettre d'injonction pour signaler l'incident.
La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause,le solde du compte à la
date de rejet.
Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèque et vous interdire d'émettre de
nouveaux chèques.
Dans les 2 jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la
Banque de France.
Qui recense vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place
de l'interdit.
Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques
irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra refuser vos chèques.
Interdiction bancaire et compte-joint:
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits sur
le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Vous pouvez designer d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce
compte.
L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du
responsable.
Comment régulariser ?
Vous pouvez payer le bénéficiaire du chèque.
En échange, il vous rend le chèque que vous restituez à votre
banquier comme preuve de paiement.
Vous pouvez approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le
représenter à sa banque .
Ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de
les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de chèque sans provision dans les
douze mois précédents.
Ou si vous avez régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un
chèque.
Vous devez payer une amende si vous avez émis un chèque sans provision dans les 12 mois
précédents.
Ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de 2 mois suivant le rejet d'un
chèque.
Montant de l'amende
Vous devez payer une amende, à partir du 1er janvier 2002, de 22€ par tranche de
150€ ou fraction de tranche non provisionne du chèque.
Après 3 régularisations dans les douze mois, cette pénalité est double.
L'amende est ramenée à 5€ lorsque la partie non provisionne du
chèque est inferieure à 50€ Payable en timbres fiscaux apposés sur la
lettre d'injonction.
Les amendes d'un montant supérieur à 3 600€ doivent être réglées à la recette des
impôts.
L'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le
montant du chèque sans provision est inférieur à
50€ , ne peut excéder un montant de 30€ .
Levée de l'interdiction bancaire
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payés,
l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les 2
jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votre
chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du fichier national des chèques
irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé tous vos comptes.
En l'absence de régularisation de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant
5 ans.
Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment et ainsi ne plus figurer au fichier national des
chèques irréguliers (FNCI).
Service bancaire de base
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte
dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.
Vous gardez l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité
bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous gardez l'usage de chèques certifiés.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
Interdits bancaires : Droit au compte
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou
postal.
Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre
choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte.
Dès le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous designer un
établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.
L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous
ouvrir un compte.
Vous ne pourrez plus,à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un compte auprès d'une agence du Trésor
public, celles-ci n'assurant plus ce service.
Tout établissement ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de
France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services
bancaires de base.
Le droit au compte est maintenu en cas d'incident de paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une
notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.
Où s'adresser pour toute information ?
10, rue du Colisée
75008 PARIS
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