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L'autorite des Marches Financiers AMF

17, place de la Bourse -75727 Paris cedex 15

Tél: 01 53 45 60 00 - Fax: 01 45 79 17 84 www.amf-france.org

Présentation:

La création de l'autorite des Marches Financiers (AMF) a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

Mission:

L'AMF est un organisme public indépendant et doté de la personnalité morale.

Il a pour mission de veiller:

    * à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne.
    * à l'information des investisseurs.
    * au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

L'AMF agit en coordination avec les autres autorités de contrôle des professions bancaires et financières à savoir:

    * la Commission bancaire
    * le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    * la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    * Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux niveaux européen et international.

Caractéristiques:

Le "gendarme de la Bourse "dispose d'une autonomie financière ( décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et taux des taxes perçues par l'AMF). En 2004, son budget comprenait 54,3 M€ de recettes pour 53,6 M€ de dépenses globales.

Organisation:

L'AMF comprend: un collège de seize membres; une commission des sanctions de douze membres et des commissions spécialisées et des commissions consultatives.

Le ministre de l'économie, des Finances et de l'industrie désigne le commissaire du gouvernement qui siège auprès de toutes les formations, sans voix délibérative.

Actuellement, c'est Xavier MUSCA qui occupe ce poste. Les décisions de sanction sont prises sans lui.

Le président de l'AMF est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de 5 ans non renouvelable. Depuis le 21 novembre 2003, il s'agit de Michel PRADA. L'AMF dispose également de services dirigés par un secrétaire général; Gérard RAMEIX remplit cette fonction depuis le 1er janvier 2004. Le personnel des services est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé et d'agents publics, soit prés de 360 personnes fin 2004.

Compétences:

L'AMF exerce quatre types de responsabilités. Elle peut réglementer; autoriser; surveiller et sanctionner.

Compétences issues de la fusion:

Ses compétences issues de la fusion des différents organismes de contrôle portent sur:

    * les opérations et l'information financière :réglementation et contrôle des opérations financières sur les sociétés cotées, veille au bon déroulement des offres publiques, vérification de la publication en temps et en heure d'une information complète, de qualité et équitable.
    * les produits d'épargne collective: autorisation à la création, vérification du prospectus simplifié pour
    * les produits complexes l'AMF veille à ce que leurs spécificités et conséquences soient clairement présentés.
    * les marchés et leurs infrastructures: définition des principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marchés et des systèmes de règlement-livraison, approbation des règles des chambres de compensation et détermination des conditions d'exercice des adhérents, surveillance des marchés et transactions.
    * les professionnels (établissements de credit, CIF, démarcheurs): détermination des règles de bonne conduite et des obligations, agrément des sociétés de gestion lors de leur création, appréciation de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants ainsi que l'adaptation des moyens dont elles disposent, détermination des conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration des instruments financiers.

Nouvelles missions:

L'AMF s'est vu confier de nouvelles missions dont les trois organismes initiaux n'étaient pas tenus.

Il s'agit:

    * du contrôle des CIF: la Loi de sécurité Financière créant ce statut des CIF a confié à l' AMF la responsabilité de contrôler le respect de leurs obligations. Tout manquement par les CIF aux Lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible de sanctions.
    * de la surveillance des agences de notation: publication annuelle d'un rapport sur leur rôle, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers
    * du partage du contrôle des démarcheurs avec d'autres autorités: la Loi de sécurité financière qui a refondu le régime du démarchage bancaire ou financier a confié le contrôle des démarcheurs, en fonction de leurs compétences respectives, à AMF, au Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'investissement (CECEI) et au Comité des Entreprises d'assurance (CEA)

Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour savoir combien d'établissements financiers vous ont fichés, la liste des bureaux d'accueil se trouve ici